Conditions générales de vente de la société TT Footwear GmbH (situation au janvier 2010)   

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1. Offre, passation du contrat

a)  Seules nos conditions de vente sont valables. Toutes les conditions émises par l’acheteur qui iraient à l’encontre des nôtres ne seront pas reconnues à moins que leur validité ait été approuvée expressément de notre part. Nos conditions de vente sont également valables lorsque, bien que sachant que les conditions de l’acheteur vont à l’encontre des nôtres ou qu’elles différent des conditions générales de vente, nous effectuons sans réserve la livrai-son à l’acheteur. Si nos conditions de vente coïncident avec les conditions de l’acheteur, ce sont les clauses communes qui sont valables.

b) Nos offres sont effectuées sans engagement, sauf mention contraire expresse. Ceci est également valable pour les offres contenues dans les catalogues et dans les documents du vendeur qui sont à considérer uniquement comme une invitation à soumettre une offre.   

c) Au titre de l’article 310, paragraphe 1 du code civil alle-mand, nos conditions de vente s’appliquent uniquement aux personnes morales de droit public, aux fonds spéciaux de droit public et aux professionnels.

2. Nature de la marchandise

Si notre offre est effectuée sans engagement, les documents relatifs à l’offre tels que les illustrations, les dessins ainsi que les indications de poids, de mesure et autres caractéristiques techniques ne sont qu’approximatifs, dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement. Les poids, les illustrations et les caractéristiques techniques mentionnés dans les prospectus ne font pas l’objet d’un accord concernant la nature de la marchandise, dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement. La validité de la clause fixée à l’article 434, paragraphe 1, alinéa 3 du code civil allemand n’en est pas affectée.

3. Livraison

a)  Délais de livraison, retard de livraison

Si nous n’effectuons pas la livraison dans les délais impartis,  nous avons dès lors droit à un délai supplémentaire de 18 jours ouvrables au titre de l’article 281, paragraphe 1 et de l’article 323, paragraphe 1 du code civil allemand.

b)  Transfert du risque

Le risque d’une détérioration fortuite et d’un endommagement fortuit de la marchandise est transféré à l’acheteur avec la livraison de la marchandise à l’adresse convenue ou avec la remise de la marchandise à l’acheteur ou, dans le cas d’une vente par correspondance, avec la délivrance de la marchandise à la personne effectuant le transport. Si l’envoi est retardé à la demande de l’acheteur ou par sa propre faute, la marchandise est alors entreposée à la charge et au risque de l’acheteur. Les clauses de l’article 447 du code civil allemand sont également appli-cables lorsque la marchandise est expédiée par nos propres moyens de transport ou à partir d’un lieu autre que celui de l’exécution ou lorsque nous assumons les frais de transport. L’acheteur a la possibilité, s’il le souhaite, d’assurer à ses frais la marchandise achetée contre les risques liés au transport.

c) Réserve relative à l’approvisionnement par nos fournisseurs

L’exécution et le respect de nos obligations de livrer supposent que nos fournisseurs nous approvisionnent de manière conforme et à temps.

d) Force majeure

Dans des cas de force majeure indépendants de notre volonté, nous avons le droit de prolonger le délai de livraison ou d’exécution de la durée de l’empêchement et de la repousser à une échéance raisonnable. Si la situation susmentionnée rend la livraison ou l’exécution impossible ou inacceptable, nous pouvons résilier le contrat complètement ou partiellement. Tout droit à une indem-nisation est exclu dans ces cas-là.

Sont considérés comme des cas de force majeure une grève, un lock-out, une mobilisation, une guerre, un blocus, des interdictions d’exportation et d’importation, une pénurie de matières premières et d’énergie, un incendie, d’importantes perturbations dans l’entreprise ou lors du transport et autres circonstances indépendantes de notre volonté et qui compliquent de façon inacceptable ou qui rendent impossible la livraison ou l’exécution, peu importe s’ils surviennent chez nous, chez notre fournisseur ou chez un des ses sous-traitants. L’acheteur peut exiger de notre part une déclaration indiquant si nous résilions le contrat ou si nous sommes en mesure de livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne faisons aucune déclaration, l’acheteur peut résilier de son côté le contrat.

4. Prix, paiement, paiement anticipé

a) Les prix convenus sont fixes pour une durée de 8 semaines suivant la passation du contrat. Passé ce délai, nous sommes en droit d’ajuster les prix de manière raisonnable en fonction de l’augmentation des coûts survenue depuis la conclusion du contrat, notamment lorsque les prix de la marchandise importée augmentent suite à une modification du cours des devises.

b) Le paiement doit être effectué au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture (date de facturation) de manière à ce que le vendeur dispose du montant convenu pour le règlement de la facture au plus tard à la date de l’échéance. Si l’acheteur ne règle pas la facture dans les délais, il sera mis en demeure. Si le paiement est effectué dans un délai de 10 jours, nous accordons un escompte de 3 %. Les lots spéciaux avec rabais sont à payer net sans escompte, immédiatement après remise de la marchandise. Nous n’acceptons les paiements par traites que sur accord préalable. Lors d’un paiement par traite, les frais d’escompte sont à la charge de l’acheteur et doivent être payés immédiatement sans déduction. Nous n’accordons pas d'escomptes si l’acheteur est en retard avec le paiement d’anciennes livraisons. Si un mode de paiement déterminé a été convenu, c’est ce dernier qui fait autorité.

c) Si, après la conclusion du contrat, nous constatons des faits, comme le retard de paiement de l’acheteur concernant d’anciennes livraisons, laissant supposer sur la base d’un jugement commercial conforme une détérioration importante de sa situation financière pouvant menacer le paiement, alors nous sommes en droit d’exiger immédiatement le paiement des arriérés et de refuser toute  prestation nous incombant jusqu’à ce que la contre-prestation soit fournie ou qu’une sûreté soit déposée pour cette dernière. Si, dans le délai que nous avons fixé, la contre-prestation ou la prestation de sûreté n’est pas fournie ou si la constitution d’une sûreté est refusée, nous sommes en droit de résilier le contrat. Les livraisons partielles déjà effectuées devront être payées immédiatement, que le contrat ait été résilié ou non. La vali-dité des droits et prétentions nous revenant n’en est aucunement affectée.  

d) Si l’acheteur est en retard dans son paiement, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de réclamer des intérêts moratoires s’élevant à 8 pour-cent au-dessus du taux d’intérêt de base ainsi que de faire valoir d’autres préjudices éventuels. Si l’acheteur ne règle pas le prix de vente à l’échéance, nous avons droit à des intérêts moratoires s’élevant à 2 % au-dessus du taux d'intérêt de base respectif et correspondant au moins au taux d’intérêt légal fixé à l’article 353 du code de commerce allemand (5 %).

5. Garantie

a) La revendication des prétentions et des droits de l’acheteur en raison d’une marchandise viciée suppose que ce dernier se soit acquitté correctement de ses obligations d’examen et de réclamation au titre de l’article 377 du code de commerce allemand. Il a l’obligation de nous communiquer par écrit tout vice apparent dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise. L’acheteur est tenu de nous communiquer par écrit tout vice caché dès sa constatation..

b) Nous déclinons toute responsabilité pour les vices causés par une usure normale, une manipulation incorrecte ou négligente, un entreposage incorrect ou inapproprié, un usage non conforme à la destination ou le non-respect des consignes de transformation et d’utilisation.

c) Si la marchandise présente un défaut, nous sommes en droit, après en avoir été informés par l’acheteur, d’effectuer à notre choix une livraison de remplacement ou d’éliminer le défaut. Lors du  choix du type d’exécution ultérieure, nous devons prendre en compte le type de défaut et les intérêts légitimes de l’acheteur.

d) L’acheteur est tenu de mettre la marchandise ou les échan-tillons contestés à notre disposition afin que nous puissions examiner la réclamation. Nous pouvons à notre choix et à nos frais exiger que la marchandise contestée nous soit renvoyée pour un examen ou pour une exécution ultérieure ou que l’acheteur tienne la marchandise contestée à notre disposition.

e) Si l’exécution ultérieure échoue après un délai raisonnable, l’acheteur peut de son côté exiger une réduction du prix de vente ou résilier le contrat. Si l’acheteur choisit de résilier le contrat, il n’a droit à une aucune indemnisation pour cause de défaut. Si l’acheteur choisit l’indemnisation, il peut, s’il le désire, conserver la marchandise. L’indemnisation se limite à la différence entre le prix de vente et la valeur de la marchandise défectueuse, pour autant que nous n’ayons pas constaté une infraction au contrat commise de manière frauduleuse.

f)  Si seulement une partie de la livraison est défectueuse, l’acheteur ne peut résilier entièrement le contrat que s’il n’est pas intéressé par le reste de la livraison.

g) L’acheteur ne peut faire valoir ses prétentions et ses droits en raison d'un vice que pendant un délai de garantie de douze mois à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas pour les prétentions et les droits pour lesquels la loi, conformément à l’article 479, paragraphe 1 du code civil allemand (droit de recours), prévoit un plus long délai.

6. Limites générales de garantie et de responsabilité

a) Les paragraphes ci-dessus règlent tous les cas de responsabilité et garantie concernant la marchandise ainsi que nos obligations. Ils excluent donc tout autre droit à la garantie et aux dommages et intérêts et ce, peu importe la nature juridique de la prétention invoquée, que ce soit une prétention pour violation des devoirs découlant d’un rapport d’obligation, résultant d’un acte non autorisé ou encore une prétention en dédommagement pour un manque à gagner ou tout autre dommage pécuniaire subi par l’acheteur. Ceci n’est pas applicable en cas d’acceptation d’une garantie ou d’un risque lié à l’approvisionnement, ni en cas de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et résultant d’une violation des  obligations contractuelles essentielles. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, notre res-ponsabilité se limite au dommage moyen prévisible, spécifique au contrat – excepté en cas d’intention frauduleuse, de négligence grossière et en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas obligatoire.

b) Les exclusions et limitations de garantie et de responsabilité sont également applicables à nos collaborateurs, employés et  autres agents d’exécution.

7. Réserve de propriété / cession de créance

a) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos créances, y compris du solde en notre faveur dans le cas de factures non soldées. En cas de remise de traites et de chèques, la marchandise reste notre propriété jusqu'à leur encaissement.

b) L’acheteur n’est en droit de revendre la marchandise encore  sous réserve que dans le cours normal des affaires. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ni à la céder en garantie. En cas de saisie ou d’un autre préjudice commis par un tiers portant atteinte à nos droits, nous devons en être informés immédiatement et être soutenus dans la poursuite de nos droits.

c) L’acheteur nous cède dès maintenant les créances résultant de la revente de la marchandise. Nous acceptons la cession. L’acheteur est habilité à recouvrer les créances dans le cours normal des affaires tant qu’il répond correctement à ses obligations de paiement.

d) Si la situation financière de l’acheteur se détériore considérablement, en particulier en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de mise en place d’une procédure d’insolvabilité, le droit de recouvrement attribué à l’acheteur expire. En cas de faute contractuelle et de violation des obligations contractuelles importantes par l’acheteur, notamment lors d’un retard de paiement, nous sommes en droit, dans la mesure où les conditions de résiliation du contrat sont remplies, de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété et d’exiger de l’acheteur la restitution de cette marchandise. La reprise de marchandise correspond à une résiliation du contrat. L’acheteur doit nous rembourser les frais d’enlèvement et de liquidation de la marchandise. Il est de plus tenu de nous faire parvenir un compte rendu détaillé sur la marchandise qu’il détient encore ainsi qu’un compte rendu sur les débiteurs tiers des créances qui nous ont été cédées. Indépendamment de cela, nous sommes à tout moment en droit d’entreprendre des vérifications auprès de l’acheteur, notamment de pénétrer dans ses entrepôts et ses magasins ainsi que de consulter tous les documents et registres nécessaires.

e) En cas de reprise de la marchandise, nous sommes en droit de liquider la marchandise le mieux possible en la vendant à un tiers à notre propre appréciation. Nous menacerons de liquider la marchandise dans un délai d'une semaine. Le produit de la vente sera déduit des obligations de l’acheteur. Après la retenue des coûts occasionnés, l’éventuel excédent lui sera versé.

f) Nous libérerons à notre choix les garanties qui nous reviennent lorsque la valeur de nos garanties dépasse les créances de plus de 20%.

8. Revente de la marchandise

L’acheteur accepte la politique de distribution sélective de la société TT Footwear GmbH et s’engage à vendre la marchandise aux consommateurs uniquement dans des quantités marchandes. La vente à des entreprises tierces n’est autorisée qu’après que la société TT Footwear GmbH ait expressément accordé son autorisation.

9. Clauses finales

a) Sauf mention contraire, le lieu d’exécution de nos prestations est le lieu de la délivrance et du reste Osna-brück.

b) Osnabrück est fixée en tant que juridiction compétente. Cependant, nous avons le droit de poursuivre l’acheteur en justice dans sa juridiction.

c) Les présentes conditions de vente sont soumises au droit allemand ; Les dispositions du droit de la vente des Nations Unies ne sont pas applicables.

d) La caducité juridique de certaines clauses du contrat ou des conditions susmentionnées n’affectent d’aucune façon la validité des autres clauses et conditions.